Allocation pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur

Quelles conditions dois-je remplir ?

Vous avez droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 si vous êtes salarié de votre propre entreprise, que vous exercez une fonction de dirigeant et que vous subissez une perte de salaire car vous êtes concerné par la fermeture de votre entreprise ou l'interdiction d'une manifestation. Vous y avez également droit si vous êtes le conjoint ou le partenaire enregistré d’une telle personne et que vous travaillez dans la même entreprise. Peu importe si la fermeture ou l'interdiction est édictée par les autorités cantonales ou fédérales.

En l'absence d'une fermeture complète ou d'une interdiction des manifestations, vous avez également droit à l'allocation si vous subissez une perte de salaire et que votre entreprise fait face à une baisse significative du chiffre d'affaire en raison des mesures de lutte contre l'épidémie du coronavirus. C'est le cas si votre chiffre d'affaires du mois à indemniser a diminué d'au moins de 55% (jusqu’au 18 décembre 2020) ou d’au moins 40 % (à partir du 19 décembre 2020) par rapport à la moyenne mensuelle de votre chiffre d'affaires réalisé sur les années 2015 à 2019 ou durant la période effective de votre activité. Vous devez également avoir cotisé à l'AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs en 2019.

 

Réglementation transitoire pour le mois de décembre 2020 (seuil de la baisse du chiffre d’affaires réduit de 55 % à 40 % à partir du 19 décembre 2020) :

  • Si votre chiffre d’affaires a diminué d’au moins 40 %, mais de moins de 55 % pour tout le mois de décembre, vous avez droit à l’allocation pour perte de gain à partir du 19 décembre 2020, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies.
  • Si votre chiffre d’affaires a diminué de 55 % ou plus pour tout le mois de décembre, vous avez droit à l’allocation pour perte de gain pour le mois entier, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies.

 

Comment est définie la restriction significative de l'activité lucrative, déterminante pour le droit à l'indemnisation ?

L’activité lucrative est considérée comme étant significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 55 % (jusqu’au 18 décembre 2020) ou d’au moins 40 % (à partir du 19 décembre 2020) par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019 ou durant la période effective de l'activité. Le chiffre d’affaires pris en compte est toujours celui du mois entier. Il faut faire valoir le droit avec effet rétroactif pour un mois entier ou pour plusieurs mois, pour autant que la condition soit remplie pour chaque mois. C'est à la personne qui fait la demande de calculer le chiffre moyen mensuel dans le cadre du formulaire de demande.